Le dispositif Éco Énergie Tertiaire — plus connu sous le nom de Décret Tertiaire — n'est pas qu'une obligation déclarative sur une plateforme administrative. Depuis l'entrée en vigueur de la loi Élan (2018) et du décret d'application n°2019-771, un arsenal de sanctions est prévu pour les assujettis défaillants. Amendes pouvant atteindre 7 500 €, mise en demeure préfectorale, et surtout : publication publique du nom de l'établissement non conforme. Voici ce que tout hôtelier concerné doit savoir avant les premiers contrôles.
Rappel : ce que le Décret Tertiaire impose aux hôtels
Le Décret Tertiaire hôtellerie impose aux propriétaires et occupants de bâtiments tertiaires deux types d'obligations cumulatives : réduire leur consommation d'énergie finale selon une trajectoire pluriannuelle, et déclarer chaque année leurs données de consommation sur la plateforme déclaration OPERAT de l'ADEME.
Seuil d'application (1 000 m² de surface tertiaire)
Le dispositif s'applique à tout bâtiment ou local dont la surface de plancher à usage tertiaire est supérieure ou égale à 1 000 m². Pour un hôtel, cette surface englobe les chambres, les couloirs, la réception, la restauration, le spa, les salles de séminaire et les bureaux administratifs. En pratique, la quasi-totalité des hôtels de plus de 30 chambres est concernée.
Source : Décret n°2019-771 du 23 juillet 2019, article 2 — Légifrance
Objectifs de réduction : -40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050
Les assujettis doivent atteindre l'une des deux conditions suivantes par rapport à une année de référence (au plus tôt 2010) :
- Objectif relatif : réduire la consommation d'énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050.
- Objectif absolu : atteindre un niveau de consommation d'énergie finale fixé par arrêté en fonction de la catégorie d'activité et de la zone climatique (arrêté du 10 avril 2020, modifié en 2021).
La déclaration annuelle sur OPERAT est indépendante de l'atteinte des objectifs — elle est obligatoire même si l'hôtel est encore en-deçà des cibles. Ne pas déclarer constitue déjà une infraction passible de sanction.
Point de vigilance : La date limite de déclaration annuelle sur OPERAT est fixée au 30 septembre de chaque année pour les données de l'année n-1. Un oubli, même involontaire, suffit à déclencher la procédure de mise en demeure.
Les sanctions prévues par la loi
Les sanctions sont définies aux articles L174-1 à L174-6 du Code de la construction et de l'habitation, tels qu'issus de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Élan). Elles s'appliquent aussi bien à l'absence de déclaration OPERAT qu'au défaut d'atteinte des objectifs de réduction.
Amende de 1 500 € pour non-déclaration sur OPERAT (personne physique)
Lorsque l'assujetti est une personne physique (propriétaire exploitant en nom propre, par exemple), le montant de l'amende prévue pour non-déclaration ou non-atteinte des objectifs est de 1 500 €. Cette somme est fixée par l'article L174-4 du CCH et constitue le plancher légal.
Amende de 7 500 € pour non-déclaration (personne morale)
Pour une personne morale — soit la très grande majorité des hôteliers opérant sous forme de SARL, SAS, SA ou SCI — l'amende monte à 7 500 € par établissement défaillant. Ce montant peut se cumuler si l'établissement est concerné pour plusieurs années de déclaration manquante.
| Type d'infraction | Personne physique | Personne morale |
|---|---|---|
| Non-déclaration sur OPERAT | 1 500 € | 7 500 € |
| Non-atteinte des objectifs de réduction | 1 500 € | 7 500 € |
| Publication "name & shame" | Oui, liste publiée par le Préfet | |
Source : Article L174-4, Code de la construction et de l'habitation — Légifrance
Mise en demeure et délai de mise en conformité
Le mécanisme de sanction n'est pas immédiat. La procédure suit plusieurs étapes :
- Constat du manquement par les services préfectoraux (absence de déclaration OPERAT ou non-atteinte des objectifs à l'échéance).
- Mise en demeure adressée à l'assujetti, précisant les manquements constatés et un délai pour régulariser la situation.
- En l'absence de régularisation dans le délai imparti : prononcé de l'amende et inscription sur la liste publique des contrevenants.
Ce délai est une opportunité : un hôtelier qui réagit rapidement et déclare ses données sur OPERAT dès réception de la mise en demeure peut éviter l'amende et la publication. C'est pourquoi anticiper reste la meilleure stratégie.
Le "Name & Shame" : la publication publique des contrevenants
La mesure la plus redoutée par les professionnels n'est pas l'amende en elle-même, mais la publication de la liste des contrevenants. Autorisée par l'article L174-5 du CCH, cette publication officielle — réalisée par le Préfet — désigne nommément les établissements qui n'ont pas respecté leurs obligations.
Pour un hôtel, être inscrit sur cette liste signifie une exposition publique visible par les voyageurs, les partenaires commerciaux, les OTA et les investisseurs. Dans un secteur où la réputation est un actif à part entière, ce risque dépasse largement le montant de l'amende.
Qui contrôle ? Comment ça se passe concrètement ?
Le dispositif de contrôle n'est pas théorique. Depuis 2026, les services de l'État commencent à opérationnaliser les procédures d'inspection des données déclarées sur OPERAT.
Le rôle du Préfet de département
C'est le Préfet de département qui est l'autorité compétente pour constater les manquements, adresser les mises en demeure et prononcer les sanctions. Il s'appuie sur les données consolidées par l'ADEME via la plateforme OPERAT, qui recense l'ensemble des déclarations des assujettis.
En pratique, les agents de la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) peuvent être mandatés pour vérifier la cohérence des données déclarées avec les factures énergétiques réelles de l'établissement. Une déclaration sous-estimée ou manifestement incorrecte peut également faire l'objet d'une procédure.
Source : Ministère de la Transition Écologique, dispositif Éco Énergie Tertiaire
Le calendrier des contrôles (premières échéances 2026)
La plateforme OPERAT est opérationnelle depuis 2021. Les premières campagnes de contrôle effectif sont engagées à partir de 2026, en commençant par les établissements n'ayant effectué aucune déclaration depuis l'ouverture de la plateforme. Le calendrier de montée en charge est le suivant :
- 2026 : Contrôle des non-déclarants chroniques — ceux qui n'ont jamais ouvert de compte OPERAT ni déclaré aucune donnée.
- 2030 : Première échéance de réduction (-40 %) — les hôtels qui auront déclaré mais n'auront pas atteint les objectifs entreront dans la procédure de contrôle de performance.
- 2031 et au-delà : Contrôles approfondis et comparaison entre les trajectoires déclarées et les consommations réelles.
Le temps pour agir avant les premières sanctions est donc compté. Les hôtels qui n'ont pas encore ouvert leur compte OPERAT ont un retard structurel à combler en priorité.
Ce que ça coûte vraiment (au-delà des amendes)
L'amende de 7 500 € est le minimum légal. Mais la non-conformité au Décret Tertiaire génère des coûts indirects bien plus significatifs pour un hôtel.
Risque réputationnel pour les hôtels
Le "name and shame" touche directement la e-réputation de l'établissement. Dans un secteur où Booking, TripAdvisor et Google Reviews influencent 80 % des réservations, une mention publique de non-conformité environnementale peut :
- Alimenter des avis négatifs et des articles de presse locale
- Fragiliser les relations avec les clients corporate, de plus en plus sensibles aux critères RSE dans leurs politiques de voyages d'affaires
- Compliquer le renouvellement de labels et certifications (Clef Verte, Écolabel Européen)
Impact sur la valorisation immobilière (DPE tertiaire)
Le Décret Tertiaire est intrinsèquement lié au DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) des bâtiments tertiaires. Un hôtel dont la trajectoire énergétique n'est pas engagée se retrouvera avec un actif décoté lors de toute transaction immobilière. Les acquéreurs institutionnels et les fonds d'investissement hôteliers intègrent désormais systématiquement le score énergétique dans leurs modèles de valorisation, pouvant induire une décote allant de 5 à 15 % sur le prix de cession selon les experts du secteur.
Difficultés de financement (banques et green bonds)
Les établissements financiers appliquent progressivement des critères ESG à leurs décisions de crédit immobilier commercial. Un hôtel non conforme au Décret Tertiaire peut :
- Se voir appliquer une prime de risque climatique sur son taux d'emprunt
- Être exclu des financements verts (green bonds, prêts à impact) qui offrent des conditions plus avantageuses
- Peiner à attirer des investisseurs institutionnels soumis à leurs propres obligations de reporting ESG (réglementation SFDR)
En synthèse : l'amende de 7 500 € est le coût visible. Le coût réel d'une non-conformité durable peut se chiffrer en dizaines, voire centaines de milliers d'euros sur la durée de vie de l'actif.
Comment se mettre en conformité avant les contrôles ?
La bonne nouvelle : les hôtels qui agissent maintenant ont encore le temps d'éviter toute sanction. La démarche se structure en trois étapes simples.
1. Connaître son point de départ. Avant toute action, il faut calculer son Indicateur de Performance Énergétique (IPE) actuel — en kWh/m²/an — et le comparer aux valeurs absolues de référence fixées par l'arrêté du 10 avril 2020 pour la catégorie hôtellerie. C'est ce que réalise le Audit 360° Hotelium en quelques jours.
2. Ouvrir son compte OPERAT et déclarer. L'inscription sur la plateforme OPERAT (operat.ademe.fr) est gratuite. La déclaration des données de consommation (électricité, gaz, fioul, etc.) en kWh par année doit être effectuée au plus tard le 30 septembre. Notre guide déclaration OPERAT détaille la procédure pas à pas.
3. Construire une trajectoire documentée. Même si l'objectif 2030 n'est pas encore atteint, disposer d'un plan d'action formalisé et d'une trajectoire de réduction documentée constitue un élément favorable en cas de contrôle préfectoral. Les hôtels qui peuvent démontrer un engagement sincère bénéficient d'une appréciation plus favorable.
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FAQ Sanctions Décret Tertiaire
Quel est le montant de l'amende pour non-déclaration sur OPERAT ?
L'amende est de 1 500 € pour une personne physique et de 7 500 € pour une personne morale (société). Ces montants sont prévus par l'article L174-4 du Code de la construction et de l'habitation, introduit par la loi Élan de 2018.
Qu'est-ce que le "name and shame" du Décret Tertiaire ?
Le "name and shame" est une mesure prévue par la loi Élan qui autorise le Préfet de département à publier la liste des établissements qui n'ont pas respecté leurs obligations (déclaration OPERAT ou atteinte des objectifs de réduction). Cette publication officielle a un impact réputationnel direct sur l'établissement.
Mon hôtel est-il concerné par le Décret Tertiaire ?
Oui, si votre hôtel dispose d'une surface de plancher à usage tertiaire égale ou supérieure à 1 000 m², il est soumis au dispositif Éco Énergie Tertiaire. Cette surface inclut les chambres, les espaces communs, la restauration, le spa et les salles de réunion. La quasi-totalité des hôtels de plus de 30 chambres est donc concernée.
Quand commencent les contrôles du Décret Tertiaire pour les hôtels ?
Les premières actions de contrôle et de mise en demeure sont engagées à partir de 2026, notamment pour les assujettis n'ayant effectué aucune déclaration sur OPERAT. La première échéance de réduction de consommation à contrôler est celle de 2030 (-40 %).
La mise en demeure du Décret Tertiaire laisse-t-elle un délai pour se mettre en conformité ?
Oui. Avant toute sanction financière, le Préfet adresse une mise en demeure à l'assujetti défaillant, accompagnée d'un délai pour régulariser sa situation. Ce n'est qu'à l'issue de ce délai, en l'absence de régularisation, que l'amende et la publication "name and shame" peuvent être prononcées.
Les banques tiennent-elles compte du Décret Tertiaire pour financer un hôtel ?
De plus en plus. Les établissements financiers intègrent les critères ESG dans leurs analyses de risque immobilier. Un hôtel non conforme au Décret Tertiaire peut se voir appliquer une prime de risque sur son taux d'emprunt ou se voir refuser l'accès à des financements verts (green bonds, prêts à impact).